Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément réunis dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les plus brefs délais, sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où, outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliqueraient également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre conditions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions restent en vigueur pour le surplus et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont l’objet se rapproche autant que possible de celui de la disposition initiale.
Les situations non réglées dans les présentes Conditions Générales doivent être appréciées « selon l’esprit » des présentes Conditions Générales.
Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée « selon l’esprit » des présentes Conditions Générales.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut contrôler et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les autres langues éventuelles dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur joindra au produit ou au service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse l’enregistrer facilement sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Après notification de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien.
Le consommateur peut manipuler et inspecter le produit uniquement comme il le ferait en magasin.

Article 6 – Remboursement en cas de rétractation

Si le consommateur se rétracte, l’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du retour ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits). Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf erreur de notre part ou produit défectueux/non conforme.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
clairement de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer, à prix variables, des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix affichés sont indiqués avant validation de la commande. Les éventuels frais applicables (par exemple frais de livraison) sont présentés clairement au consommateur au moment du paiement. Toute taxe ou coût additionnel éventuellement applicable est communiqué avant la finalisation de la commande.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 9 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Essenta
info@essenta-shop.fr
N° de chambre de commerce : 64465179
N° d’identification TVA : NL001273064B40

Article 10 – Conformité et garanties

L’entrepreneur s’engage à livrer des produits et/ou services conformes au contrat, à la description figurant sur le site, ainsi qu’aux exigences raisonnables de qualité, de sécurité et d’usage.

Les garanties commerciales éventuellement proposées (par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur) ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Pour les consommateurs résidant en France, le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Si cela est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement) peut s’appliquer, conformément à la loi. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.

En cas de produit défectueux, endommagé ou livré par erreur, le consommateur est invité à contacter l’entrepreneur dans les meilleurs délais par e-mail en indiquant le numéro de commande et, si possible, des photos/vidéos afin de permettre un traitement rapide.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant :

d’une utilisation non conforme ou abusive du produit ;
d’une modification, réparation ou intervention effectuée par le consommateur ou un tiers non autorisé ;
d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’un stockage inadapté ;
d’événements externes (choc, chute, liquide, incendie, usure normale), sauf disposition légale contraire.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes Conditions Générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 14 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat peut être adressée à l’entrepreneur par e-mail, en indiquant de manière claire le problème rencontré, le numéro de commande et, si possible, des photos ou vidéos.

L’entrepreneur accuse réception de la réclamation et s’efforce d’y répondre dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si le traitement nécessite un délai plus long, l’entrepreneur en informe le consommateur dans ce même délai, en précisant le délai estimé pour une réponse complète.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur peut recourir aux voies de règlement des litiges prévues par la loi, notamment la médiation de la consommation lorsque cela est applicable.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas les obligations des parties, sauf disposition légale contraire ou accord écrit.

Si la réclamation est jugée fondée, l’entrepreneur prendra les mesures appropriées afin de proposer une solution, notamment la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou un remboursement, selon le cas et conformément à la loi.

Article 15 – Litiges et droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit néerlandais, sans priver le consommateur de la protection des règles impératives de son pays de résidence habituelle, notamment en matière de droit de la consommation (par exemple en France).

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « loi modifiant la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) » et de l’implémentation du système électronique central d’informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.